Artisan du granola bio
Fabricant de céréales bio
Créateur de petit déjeuner bio

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes
La Main dans le Bol

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société La Main dans le Bol sur son site web, accessible à l’adresse suivante : https://www.lamaindanslebol.fr
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet lamaindanslebol.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société La Main dans le Bol et du Client dans le cadre de la vente des biens proposés par le biais du site internet https://www.lamaindanslebol.fr .
Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci. Il n’est pas possible d’acheter un bien sur le site Internet http://www.lamaindanslebol.fr sans accepter les présentes conditions générales de vente.
lamaindanslebol.fr se réserve le droit de modification des présentes conditions générales de vente à tout moment.

ARTICLE 2 – Identification de la société

Société La Main dans le Bol SAS au capital de 20 000 euros.
Siège social : 43 Place des Condamines, 69480 ANSE, France
R.C.S. Villefranche-Tarare 851 464 701
Numéro de TVA intracommunautaire : FR92851464701

ARTICLE 3 – Caractéristiques des biens et services offerts

La société La Main dans le Bol fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.
De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative.
Les produits présentés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L’offre de produits est valable tant qu’ils sont affichés au client sur le site lamaindanslebol.fr.
Le client a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal.

ARTICLE 4 – Conditions contractuelles

Les commandes sur le site lamaindanslebol.fr sont effectuées en langue française et en euros.
Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site lamaindanslebol.fr sont détaillées sur le site internet lamaindanslebol.fr. Il est nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site lamaindanslebol.fr.
Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. Les informations personnelles requises (nom, prénom, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement) sont demandées au client avant validation finale de la commande. La société La Main dans le Bol ne pourra être tenue responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client, ni d’éventuel retards ou erreurs lors de la livraison.

ARTICLE 5 – Prix des biens et services offerts

Tous les prix sont indiqués en euro et toutes taxes comprises incluant la TVA, mais hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont indiqués sur la page de consultation de votre panier, sur la page du choix de la date de livraison et, enfin, avant de valider la commande pour procéder au paiement.
Les prix de vente peuvent être modifiés par lamaindanslebol.fr à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

ARTICLE 6 – Conclusion du contrat en ligne

Lorsque le client passe commande sur le site Internet lamaindanslebol.fr (www.lamaindanslebol.fr), le contrat électronique est établi :
Lorsque le client ajoute des produits dans son panier, enregistre sa commande en effectuant un clic sur le bouton « Passer ma commande » sur la page de consultation du panier.
La commande sera ensuite validée par le client par un nouveau clic sur le bouton « Confirmer ma commande » sur la page de validation de la commande.
Pour s’assurer de la volonté du client, la société LA MAIN DANS LE BOL s’engage à confirmer toute commande par courrier électronique. Sur cette confirmation figurera la mention du bien commandé, son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.
Outre l’acceptation du contenu de la commande, cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose à son choix des possibilités de paiement suivantes :
par compte PayPal
par carte bancaire via Payplug
par chèque bancaire (France uniquement)
par virement bancaire
Pour les paiements par compte Paypal ou par carte bancaire, le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
Dans le cas d’un paiement par chèque bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du chèque. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception et encaissement du chèque. Le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour envoyer par courrier le chèque bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n’est pas reçu et que ce délai est dépassé.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le contrat électronique ne sera conclu qu’à réception du montant exact sur notre compte bancaire. Par conséquent, la commande sera expédiée après réception du montant exact sur notre compte bancaire. Enfin, le client dispose d’un délai de sept (7) jours pour procéder au virement bancaire, la commande est automatiquement annulée si le paiement n’est pas reçu et que ce délai est dépassé.
Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.

ARTICLE 8 – Livraison

Règles générales

Lamaindanslebol.fr s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande.
Si un des produits est indisponible ou en rupture de stock, le client sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, en France métropolitaine. Les factures seront envoyées par courrier électronique à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le client lors de la création du compte client ou lors du passage de la commande.
Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 2. Le client vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler au livreur sur le bon de livraison et par courrier à l’adresse indiquée de l’article 2 dans un délai de 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, la société LA MAIN DANS LE BOL s’engage à échanger le produit ou à rembourser le client.
Lamaindanslebol.fr met tout en place pour honorer les commandes aux dates de livraisons demandées par le client lors du passage de la commande. Dès qu’une commande est validée par le client et que le paiement a été autorisé, la commande est expédiée le lendemain. La sélection de la date de livraison souhaitée par le client est une indication qui n’a pas de valeur contractuelle.

Tarifs de livraison

Zone 1 : France Métropolitaine (hors Corse) et Monaco

LIVRAISON STANDARD – Du lundi au samedi
Délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 5 jours ouvrables
Tarif de livraison : 7 € – livraison offerte à partir de 75€ d’achat sur une même commande (hors supplément de livraison)

LIVRAISON EXPRESS – Du lundi au samedi
Délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 2 jours ouvrables
Tarif de livraison : 15 €

Zone 2 : Corse

LIVRAISON STANDARD – Du lundi au samedi
Délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 4 jours ouvrables
Tarif de livraison : 9€

Zone 3 : Europe

LIVRAISON STANDARD – Du lundi au vendredi
Délai de livraison à partir de la prise en compte de la commande : 5 jours ouvrables
Tarif de livraison : 20 €
Certains Produits nécessitent des frais de livraison particuliers dont le montant exact sera communiqué au Client juste avant la validation de sa commande.

Douanes

Pour tous les colis expédiés hors du territoire douanier de la Communauté européenne, les documents douaniers récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles.
Les taxes de douane ou d’importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Les éventuelles taxes supplémentaires dues pour le dédouanement des colis lors de leur livraison sont à la charge du client.

ARTICLE 9 – Droit et délai de rétractation

Lamaindanslebol.fr entend que tout client, qui ne serait pas satisfait des produits commandés sur le site Internet puisse exercer son droit de rétractation dans les meilleures conditions.
L’article L. 121-18 du code de la consommation stipule que le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son délai de rétractation, et que la restitution doit se faire dans les quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Le client retournant le produit dans ce délai dispose du droit à l’échange ou au remboursement du prix du produit commandé et au remboursement des frais de livraison aller. Les frais de livraison pour les produits retournés restent à la charge du client (à l’exception d’un Produit défectueux à réception, ou d’une erreur de lamaindanslebol.fr lors de l’envoi du Produit).
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) et dûment scellés.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception votre intention de nous retourner le Produit à notre adresse indiquée dans l’article 2.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation suivant :

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de La Main dans le Bol, 43 Place des Condamines, 69480 Anse
E-mail : bonjour@lamaindanslebol.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le _______________ (*)
Reçu le _______________ (*)
Numéro de commande _______________ (*)
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Vous devez ensuite retourner les Produits à lamaindanslebol.fr, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation par La Poste à l’adresse suivante à l’adresse de l’article 2.
En référence à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit à rétractation du Client ne trouve plus à s’appliquer dès lors que les produits commandés sont :
Des Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Des Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Des Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés

ARTICLE 10 – Garantie

Les Biens vendus sur le Site sont conformes aux normes et à la législation en vigueur en France. Il appartient au Client de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces Biens peuvent être importés et consommés dans le pays de livraison.
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits au contrat.
Tous les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles L. 217-4 à L.217-14 du Code de la consommation (garantie de conformité) et aux articles 1641 et 1648 du Code civil (garantie des vices cachés). La garantie du Vendeur est limitée au seul remplacement des produits défectueux, aux frais du Vendeur.

10.1. Garantie légale de conformité

Pour rappel :
Aux termes de l’Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Et l’Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir (Article L.217-12 du code de la consommation);
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Bien, sous réserve des conditions de coûts prévu par l’article L.217-9 du code de la consommation;
Il est dispensé, pour tout produit acheté jusqu’au 17 mars 2016, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien ;
Et pour tout produit acheté à partir du 18 mars 2016 à minuit, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

10.2. Les vices cachés

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil. Pour rappel, aux termes de « l’Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 du Code civil: Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 du Code civil: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »Le Client est seul responsable du choix des Biens commandés. Le Client est seul responsable de la conservation des Biens à compter du jour de leur livraison.Le Vendeur ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour tous dommages directs ou indirects causés par la faute du Client, notamment la consommation au-delà de la date limite indiquée sur les produits frais et périssables. Aucune réserve ne peut être faite en relation avec le goût, l’apparence ou la fraîcheur des produits. En cas de mise en jeu de la responsabilité du Vendeur, les sommes de toute nature qui pourraient être mises à sa charge, à quelque titre que ce soit, notamment dommages et intérêts, remboursements et indemnités, etc, ne pourront dépasser le montant du Prix Tout Compris.

ARTICLE 11 – Transfert de propriété

Les produits deviennent la propriété du Client dès la Validation de la Commande et le complet paiement du Prix.
Les Biens et Produits commandés voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartient, en cas de besoin, d’exercer, auprès des services de transport et de livraison, toute réclamation en cas de vol, de perte ou de tout autre désagrément affectant le Bien ou Produit livré.

ARTICLE 12 – Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société LA MAIN DANS LE BOL s’engage à rembourser au client les sommes versées et ce sans frais dans un délai maximum de 14 jours à partir de la réception des produits.
A noter que le client peut également choisir l’échange du produit.

ARTICLE 13 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le client reconnaît en avoir connaissance.
A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société dans le seul objectif d’honorer la commande et la livraison des produits.
En aucun cas, lamaindanslebol.fr ne communiquera les informations nominatives de ses clients à des tiers à des fins commerciales. Le client dispose d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société LA MAIN DANS LE BOL.

ARTICLE 14– Loi applicable

Le présent Contrat sera régi, pour sa validité, son interprétation et son exécution, par la loi française.
Seul le texte en langue française des présentes Conditions Générales de Vente fera foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire de rechercher une solution amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents.

ARTICLE 16 – Force Majeure

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de lamaindanslebol.fr.
Dans un premier temps, l’événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le client aurait alors la possibilité de résilier la commande en cours et il serait alors procédé à son remboursement dans les conditions énoncées à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 17 – Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions qui garderaient toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société LA MAIN DANS LE BOL et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

ARTICLE 19 – Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes :

Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
contact@sasmediationsolution-conso.fr
https://www.sasmediationsolution-conso.fr